Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des abonnements souscrits au service TempoRH, édité par Wavey (Kévin Batista), entreprise individuelle domiciliée à 1023 Crissier, canton de Vaud, Suisse. TempoRH est un service à usage professionnel ; les présentes CGV s'appliquent à des clients agissant dans le cadre de leur activité indépendante ou d'entreprise, à l'exclusion de tout usage de consommateur.

2. Formules et tarifs

TempoRH propose plusieurs formules d'abonnement (Indépendant, PME, Entreprise), détaillées sur notre page tarifs. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Wavey n'est pas assujetti à la TVA (art. 21 LTVA, chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement) : les prix affichés ne comportent donc pas de TVA. Wavey se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs sont communiqués au client avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux échéances suivantes.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service nécessite la souscription d'une formule payante ; à défaut, l'accès au compte est suspendu sans perte des données, dans les limites décrites dans notre politique de confidentialité.

4. Modalités de paiement et facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, par carte bancaire via un prestataire de paiement en ligne sécurisé tiers. Toute période commencée est due dans son intégralité. Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition du client ; elle est conservée par Wavey conformément à ses obligations comptables (art. 958f du Code des obligations, soit 10 ans).

5. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Wavey relance le client par email. À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement effectif, sans que cela ne libère le client de son obligation de paiement. Tout montant impayé porte intérêt au taux légal suisse (5% l'an, art. 104 CO) à compter de son échéance.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation périodique. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en nous contactant ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée. Le service étant à usage professionnel, aucun droit de rétractation de type consommateur ne s'applique.

7. Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment. Le nouveau tarif s'applique dès le changement ou à la prochaine échéance de facturation, selon le sens du changement (mise à niveau ou rétrogradation).

8. Responsabilité

Wavey met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement exempt de toute erreur ou interruption. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Wavey envers le client est limitée conformément à nos conditions générales d'utilisation (dommages directs uniquement, plafonnés au montant payé sur les 12 derniers mois).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du canton de Vaud.